- 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues avec des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent l'ensemble des Produits que nous fabriquons et commercialisons.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente et de livraison. Toute condition contraire opposée par l'acheteur nous sera donc inopposable, à défaut d'acception expresse, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Nous pouvons donc, en outre, être amenés à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
2. Offre – Confirmation et Modification de commande
Toute commande ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la direction commerciale de VOLTEC SOLAR. Toute modification de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle nous est signifiée par écrit 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3. Livraison – Délais – Risques
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acheteur soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et fabrication. Ainsi ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 2 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie, l'acquéreur pouvant obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les accidents, l'impossibilité d'approvisionnement, la défaillance d'un de nos fournisseurs.
Même s'ils sont livrables franco de port, le transfert des risques de pertes et de détérioration de nos produits est réalisé dès la remise des produits au transporteur. En cas d'avaries ou de pertes, il appartient au client destinataire de nos produits de faire toute réserves et d'exercer tous recours, dans les délais légaux, contre les transporteurs responsables.
En cas de dégâts constatés sur l'emballage, l'acheteur s'engage à examiner la marchandise au moment de la livraison et à informer le transporteur et nous même des désordres constatés sur la marchandise, cette obligation s'étendant à l'ensemble des produits concernés par la livraison.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de décrire avec précision le contenu de sa réclamation. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
4. Commandes spéciales
Les commandes impliquant des fabrications spéciales peuvent donner lieu à des écarts de plus ou moins 5% dans les quantités livrées.
5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre à l'égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent nous être signalées par écrit immédiatement et au plus tard dans les 8 jours de l'arrivée des produits, l'acheteur s'obligeant à inspecter la marchandise dans ce délai.
6. Retours – Garantie
1. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel, écrit et préalable entre l'acheteur et notre société, cet accord n'impliquant en aucun cas reconnaissance de notre responsabilité, les frais et risques du retour étant toujours à la charge de l'acquéreur.
Si les produits de remplacement présentent des vices, qu'ils soient similaires ou différents, l'acheteur pourra prétendre à l'établissement d'un avoir à due concurrence.
2. Les conditions de garantie contractuelle VOLTEC SOLAR font partie des conditions particulières de garantie et figurent dans un document séparé - référence GS0311 du 01/04/2011 – que l'acheteur doit avoir accepté et agrée pour que cet achat en bénéficie.
7. Propriété industrielle
Notre société reste propriétaire de tous les droits de propriété industrielle attachés aux marchandises livrées. En conséquence, l'acheteur s'engage à ne pas divulguer ou utiliser les plans, esquisses ou dessins à des fins autres que celles découlant de la commande.
8. Prix
Les produits sont fournis aux prix et conditions de facturation en vigueur au moment de la passation de la commande. Les règlements sont effectués comptant à la date de paiement indiquée ci-après sans escompte sauf accord particulier avec l'acheteur stipulé sur la facture. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acheteur, à ce titre.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 1,5 % par mois. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande, même en l'absence de mise en demeure préalable, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
En cas de défaut de paiement sous 48 heures suivant mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, la résolution frappant non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
9. Conditions de paiement
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Un acompte correspondant à 30 % du montant TTC de la commande est exigé au moment de la passation de commande. Cet acompte sera encaissé par Voltec Solar au jour de notre acceptation de la commande.
Le solde -70 %- du montant TTC est payable comptant sur facture au jour de la mise à disposition de la marchandise en nos locaux. Seul le paiement de cette somme permet l'enlèvement de la marchandise.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité s'élevant forfaitairement à 10 % du principal à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard, et les éventuels honoraires des officiers ministériels et frais de justice.
10. Exigence de garanties
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement d'avance et ce même en cours d'exécution d'une commande ou d'une prestation. Ce sera notamment le cas dans l'hypothèse de modifications dans la capacité financière du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne de ses dirigeants ou dans la forme de sa société ou dans l'hypothèse d'opérations de restructuration de type cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce et susceptibles d'avoir un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.
11. Réserve de propriété
Nous nous réservons, jusqu'au paiement effectif et complet du prix par l'acheteur à l'échéance convenue, un droit de propriété sur les marchandises livrées nous permettant de reprendre possession desdites marchandises.
En cas de livraisons successives, la propriété des marchandises livrées sera transférée au fur et à mesure du paiement des lots livrés.
Tout acompte versé par l'acheteur nous restera acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que nous serons en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises à l'acheteur au transfert des risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra individualiser les marchandises livrées et éviter tout risque de confusion avec des marchandises de même nature provenant d'un autre fournisseur.
Les reports d'échéance accordés à l'acheteur seront obligatoirement assortis de la même réserve de propriété que l'acheteur accepte par avance.
A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et l'acheteur devra nous restituer à notre première demande par simple lettre recommandée avec avis de réception, la ou les marchandises objets de la présente clause.
Sauf stipulation contraire, cette demande de restitution ne vaut pas résiliation du contrat.
L'acheteur devra notifier au vendeur, sans délai, toute intervention de tiers telles que saisies, constitution de sûretés... susceptibles de porter atteinte à nos droits. L'acheteur devra en outre entreprendre toute mesure afin de préserver et garantir nos droits sur les marchandises livrées qui demeurent notre propriété.
12. Risques de change
Les risques de change sont à la charge de l'acheteur.
13. Compétence – Contestation
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux de STRASBOURG.
14. Déchéance de garantie
Le non respect des règles ci-dessus entrainera automatiquement la déchéance de garantie.
Télécharger les conditions générales de vente et de livraison 
